CGU

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Le site www.map.fr est un intermédiaire de commerce en ligne permettant la mise en relation des acheteurs avec commerçants français.

Plus précisément, Map est conformément à l’article L.111-7, un opérateur de plateforme en ligne proposant à titre professionnel, la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien.

La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

PREAMBULE : Définitions

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») sont proposées par Map.fr – Odele SAS, au capital de 260 €, entreprise immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 843211996 dont le siège social est sis au 128 rue de la boetie, 75008 Paris (ci-après « Map.fr – Odele »).

On désignera ci-après : 

  • « Site» ou « Service» le site http://www.map.fr et l’ensemble de ses pages.
  • « Editeur »la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du Site.
  • « Utilisateurs » L’internaute visitant et utilisant le site www.Map.fr.
  • « Annonce » désigne l’ensemble des éléments visuels et textuels, déposés par un Annonceur sous sa seule responsabilité éditoriale, pour promouvoir son bien ou faire passer son message.
  • « Annonceur » désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, qui publie une annonce sur la plateforme Map, sous sa seule responsabilité éditoriale en vue de promouvoir son commerce et proposer ses produits ou services à la vente.
  • « Acquéreur » Utilisateur se portant acquéreur d’un produit ou d’un service présenté dans une Annonce via la plateforme Map ; sera réputé « Acheteur » si cette acquisition se fait contre rémunération (achat) auprès d’un Annonceur Vendeur.
  • « Prestation »  service payant de publication ou de consultation d’Annonces, ou toute option qu’il est possible d’acheter ou à laquelle il est possible de souscrire auprès du Site (et non auprès des Annonceurs) ; « Client » : l’internaute effectuant un achat de Prestation sur le Site ; « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».Article 1 – Application des CG et objet du site
  • L’Utilisateur du Site est invité à lire attentivement ces CG, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CG et les accepte intégralement et sans réserve.

Le présent site est édité par Map.fr – Odele SAS.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.

L’objet du présent site est déterminé comme “Place de marché Locale pour les boutiques et commerçants Français”.

Les présentes CG ont pour objet de définir les conditions d’accès au Site et de son utilisation par les Utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CG applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

L’acquisition d’un produit ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le Site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur, de l’intégralité des présentes CG, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l’Utilisateur, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’Editeur met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par L’Editeur et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGUV. L’acceptation des présentes CGUV implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données.

 Article 2 – Qualité d’intermédiaire du Site

L’Editeur du Site n’agit qu’à titre d’intermédiaire entre l’Acquéreur et l’Annonceur.

  • Ces derniers concluent par les présentes CG un contrat de prestation de service avec l’Editeur dont l’objet est la fourniture d’un outil technique de mise en relation. Ce n’est que par la suite que l’Annonceur et l’Acquéreur peuvent conclure, s’ils le souhaitent et de gré à gré, un accord ou contrat (par exemple, contrat de vente du bien ou service proposé dans l’Annonce).
  • L’Editeur du Site n’a donc qu’un rôle d’intermédiaire et n’est le mandataire ni de l’un ni de l’autre. En cas de litige entre l’Annonceur et l’Acquéreur, si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

Article 3 – Accès au site et publication d’annonce

  • Tout Acheteur, tout Annonceur ou plus largement tout visiteur, déclare en accédant à la plateforme Map, depuis le site internet et/ou les applications, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve.
  • Les Utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent Site, notamment via la publication d’Annonces.
  • Les Utilisateurs sont informés que l’Editeur du Site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier le contenu en question sur les newsletters de ce Site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’Editeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution.
  • L’Editeur du Site a une responsabilité d’hébergeur et se doit de retirer toute Annonce à caractère manifestement illicite, et signalée comme telle. L’Editeur ne saurait être tenu responsable, a priori et sans signalement de ce contenu, de tout contenu illicite publié par un Utilisateur.
  • L’Editeur est autorisé à prendre, sans indemnités, les mesures suivantes si un Utilisateur, dans le cadre de son utilisation du Site, n’a pas respecté les dispositions légales, les droits de tiers ou les présentes CG :
  1. Émission d’avertissements à l’Utilisateur ;
  2. Suppression des Annonces publiées par l’Utilisateur ;
  3. Blocage de l’Utilisateur pendant une durée limitée ;
  4. Suspension définitive de l’Utilisateur.
  • Si un Annonceur met en ligne une annonce illicite (contenu portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle, discriminatoire ou incitant à la violence, présentation de bien contrefait, service réglementé non autorisé, etc.), les Utilisateurs peuvent le notifier à l’Editeur, qui retirera immédiatement l’Annonce afin de faire cesser ce trouble manifeste.

L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’Editeur du Site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 4 – Droit de propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site, à savoir les éléments visuels (logos, dessins, graphismes, photographies,), rédactionnels (les textes de présentation de la Plateforme, des Commerçants, des Produits…) et sonores ainsi que les noms commerciaux, les dénominations sociales et les marques représentés et plus généralement l’ensemble des composants du Site web Map, sont la propriété exclusive du gérant.

Sous peines de sanctions civiles et pénales, toute utilisation hors du cadre des exceptions au droit d’auteur prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété littéraire et artistique est prohibée.

  • L’Utilisateur s’interdit également de reproduire une page du Site dans un cadre n’appartenant pas à Map ou d’insérer une page appartenant à Map dans la page d’un site n’appartenant pas à Map.
  • Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site internet, y compris les applications informatiques, est interdite et constitue une violation du droit d’auteur.
  • Les œuvres protégées ainsi que les marques reproduites sur le Site Internet n’appartenant pas à Map, font l’objet d’une autorisation expresse et préalable de représentation et de reproduction de la part du titulaire des droits. Ces éléments ne doivent en aucun cas être modifiés, reproduits, affichés, présentés, distribués ou utilisés à des fins d’intérêt public ou commercial.
  • L’Utilisateur s’interdit également d’encourager des tiers à effectuer de tels actes.
  • L’Utilisateur qui ne respectera pas ces dispositions se rendra coupable de contrefaçon selon l’article L 335-3 du Code de la propriété littéraire et artistique.

Les liens hypertextes mis en place en direction d’autres sites sont fournis pour la convenance personnelle des internautes, Map n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.

  • Tout Acheteur ou Visiteur s’engage notamment à ne pas :
  1. Extraire à des fins commerciales ou non, tout ou une partie des annonces publiées par les Annonceurs sur la plateforme Map et présentes sur tout autre support comme les applications ;
  2. Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou une partie des annonces publiées par les Annonceurs sur la plateforme Map et présentes sur tout autre support comme les applications ;
  3. Modifier ou extraire tout ou une partie des annonces publiées par les annonceurs, acheteurs ou simples visiteurs.L’Annonceur peut toutefois refuser tout ou une partie de la concession de ses droits. A cet effet, il devra en informer le propriétaire dès l’ouverture de son compte personnel sur la plateforme par tout moyen de son choix.Article 5 – Collecte des données personnelles
  4. Les éléments composants l’Annonce pourront notamment être reproduits et intégrés dans des formats publicitaires uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

·         Sécurité et confidentialité

Map a mis en place des mesures de sécurité strictes (firewall, mot de passe, etc.) afin de protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre tout accès non autorisé par des tiers ou tout détournement sur son réseau et ses bases de données.

Toutefois, Map ne peut garantir que les données personnelles ne seront pas interceptées pendant leur transit via Internet.

Map garantit à l’Utilisateur le respect de la confidentialité des données personnelles qu’il communique. Ollca.com a restreint l’accès à ces données aux seuls membres de son personnel nécessitant d’en avoir connaissance pour la bonne exécution du contrat et qui ont souscrit un engagement de confidentialité.

·         But de l’utilisation des données personnelles

Map est amenée à collecter auprès de l’Utilisateur les informations et les données à caractère personnel (nom, adresse, géolocalisation, etc.) nécessaires pour lui permettre de traiter et d’exécuter sa commande et établir sa facture. L’exigence de fourniture des données à caractère personnel conditionne donc la conclusion des contrats entre Map et l’Utilisateur. Par conséquent, ce dernier est tenu de fournir les données à caractère personnel susvisées afin de pouvoir effectuer une commande sur le Site Internet.

Map peut utiliser ces données à des fins de statistiques internes afin d’améliorer la qualité du service rendu à l’Utilisateur, mais elle s’assure de ne conserver les données que pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces statistiques, conformément à ses obligations légales.

Map peut également adresser à l’Utilisateur, sur l’adresse électronique qu’il lui a communiquée, la Newsletter Map.com ainsi que toute information sur les nouveaux Commerçants ou sur les nouveaux Produits référencés sur la Plateforme. Si l’Utilisateur souhaite recevoir de tels messages, il lui est possible de l’indiquer en cochant la case “J’accepte de recevoir des informations de la part de Map” lors de sa commande.

·         Droit de limitation et d’opposition au traitement des données personnelles

Conformément au règlement susvisé, l’Utilisateur dispose du droit de limiter le traitement de ses données personnelles et ce, notamment lorsqu’il conteste l’exactitude des données recueillies ou la licéité du traitement dont elles font l’objet. Il a également la possibilité, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer au traitement des données le concernant. En matière de prospection, ce droit peut s’exercer sans avoir à justifier d’un motif légitime.

·         Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise.

·         Utilisation des Cookies incluant des informations relatives à la navigation d’un visiteur

Map utilise sur le Site, entre autres technologies, des cookies qui facilitent l’utilisation de la Plateforme et permettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. A l’occasion de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l’Utilisateur et ont une durée de vie limitée.

Les données à caractère personnelle sont définies par l’article de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » comme « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi susvisée, tout Acheteur et tout Annonceur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression ainsi que d’opposition au traitement des données les concernant.

L’utilisation de données téléchargées à partir du site ou de l’application Map à des fins commerciales ou de diffusion dans le public sans autorisation est formellement interdite et est susceptible de poursuites judiciaires sur le fondement des articles 226-16 et 226-24 du Code Pénal.

Article 6 – Obligations et évaluation des annonceurs

  • L’Annonceur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Utilisateurs. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, réglementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
  • L’Annonceur s’engage en outre à ce que les illustrations fournies dans le descriptif associé aux annonces qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux produits ainsi illustrés et respectent les droits des tiers. Il garantit qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les produits.
  • L’Annonceur s’engage et garantit qu’il ne proposera dans ses annonces (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) que des produits et services dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les proposer.
  • L’Annonceur s’interdit de proposer tout produit consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit ou service dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).
  • En particulier donc, les articles suivants, cités à titre d’exemple et dont la liste n’est pas limitative, ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés (que cela soit au don, à l’échange ou à la vente) :
  • Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
  • Articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • Articles relevant du domaine de la pornographie ;
  • Animaux en vie ;
  • Alcool ;
  • Armes de guerre, armes, munitions ;
  • Biens volés ;
  • Médicaments, drogues de tout type ;
  • Et tous autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement.Information concernant le VendeurL’Annonceur s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Vendeur Professionnel ou Particulier dès lors qu’il effectue des ventes de produits ou services via le site. L’Annonceur qui agit en qualité de professionnel s’engage à respecter les lois applicables en matière d’exercice d’une activité commerciale (immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). L’Annonceur, qu’il soit Professionnel ou Particulier, s’engage à déclarer (si applicable à sa situation selon la réglementation en vigueur) tout revenu généré par la vente de produits ou de services par l’intermédiaire de ce site aux autorités compétentes.
  • Un Annonceur Vendeur sur le site est aussi, conformément au Code du Commerce, tenu de communiquer les conditions générales de vente de son commerce, a minima à la demande d’un Utilisateur, ou par défaut à tous les Acquéreurs de services ou produits présentés dans ses annonces s’il occupe habituellement un commerce de vente à distance, autre que sa simple participation au Service.
  • La relation commerciale éventuelle entre un Annonceur identifié comme Vendeur professionnel et un Utilisateur, qui sera alors réputé être un Acheteur, sera encadrée par les présentes CG, éventuellement complétées ou remplacées par des conditions propres au Vendeur présentées à l’Utilisateur avant toute commande selon les règles en vigueur. De même le Vendeur doit présenter à l’Utilisateur lors de sa commande les informations légales obligatoires, en vertu du droit applicable.
  • Article 7 – Obligations de l’Annonceur Vendeur

Conditions de mise en vente

L’Annonceur est seul responsable de la mise en vente des produits ou services qu’il propose sur le site. Sur le descriptif associé aux offres de produits ou services qu’il propose sur le site, l’Annonceur s’engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur les acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du produit ou du service, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les produits d’occasion, l’Annonceur devra faire un descriptif précis de l’état du produit. L’Annonceur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du produit (le cas échéant, composition du produit, accessoires compris, origine, etc.).

Le prix de vente des Produits ou des Services est défini librement par l’Annonceur, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, écotaxe etc.).

Les contrats de vente des produits ou services proposés par l’Annonceur sur le Site sont conclus entre l’Annonceur et l’Acheteur sous la condition résolutoire que le produit ou service soit disponible. L’Annonceur s’engage à n’offrir sur le site que des produits ou services disponibles et à supprimer sans délai du site toute offre se rapportant à des produits ou services qui ne sont plus disponibles.

L’Annonceur est informé par email, et dans son compte Annonceur, lorsqu’un produit ou service qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. L’Annonceur doit alors procéder à la préparation du produit pour expédition ou la mise à disposition du service concerné dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent.

Responsabilité du Vendeur

En vertu de l’article 15 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tout vendeur ou mandataire assurant le service après-vente est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance. Ce principe signifie que le Vendeur devra s’assurer de la livraison du bien commandé, sans dommage ni absence de conformité aux caractéristiques précisées dans l’offre et qu’il est personnellement responsable de son livreur. Conformément à l’article 15-I, le Vendeur ne pourra s’exonérer de sa responsabilité que dans trois situations : en cas de faute commise par l’Acheteur, qu’il devra alors être en mesure de prouver, en cas de force majeure ou de faits irrésistibles et imprévisibles d’un tiers au contrat.

Le Vendeur est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Article 8 – Durée de l’Annonce

Sauf mention contraire une Annonce est publiée sur le Site pour une période de 60 jours.

A la fin de chaque période, un mail pourra être envoyé à l’Annonceur pour lui proposer de retirer l’Annonce, de la modifier, ou de poursuivre sa diffusion. Pour toute Annonce présente de manière gratuite sur le Site depuis plus d’un an, l’Editeur du Site se réserve le droit d’en retirer la publication.

Article 9 – Cookies

Un « Cookie » peut permettre l’identification de l’Utilisateur du Site, la personnalisation de sa consultation du Site et l’accélération de l’affichage du Site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour ;

  • Obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur,
  • Permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion.
  • Le site peut collecter automatiquement des informations standard telles que les critères de recherches des utilisateurs du site. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur le site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification.

L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les « Cookies ». Pour ce faire, l’Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

Article 10 – Espace membre

L’Utilisateur inscrit au Site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux.

L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur du Site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un Utilisateur.

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution de l’Utilisateur sur le présent Site. A cette fin, l’Utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Il s’engage à fournir des informations exactes.

La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet à l’Utilisateur de consulter ses contributions, ses commandes effectuées sur le Site et les abonnements dont il est titulaire. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Site et de son Editeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace du service ou des contributions par l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail à Map.fr – Odele indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

L’Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes CG (notamment, mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’Utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Editeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 11 – Souscription au service E-commerce et Commission sur les commandes

L’Éditeur du Site se rémunère en proposant un abonnement au “vendeur” pour qu’il puisse bénéficier de la solution de vente en ligne et une commission sur la mise en relation entre l’Acheteur et le Vendeur selon les principes décrits ci-dessous.

– Abonnement : L’abonnement comprend la location du logiciel E-commerce accessible en ligne permettant l’intégration de produits et services, matériel et immatériel, l’hébergement du site du vendeur, l’assistance technique, les outils de suivi de commande et de livraison. Le tarif de l’abonnement est accessible à la page : https://map.fr/tarifs-ecommerce/

– Commissions : En rémunération du service de mise en relation fourni par l’Editeur, le Vendeur accepte de verser à l’éditeur, du fait de la finalisation par l’Acheteur de la commande sur le Site, un cout fixe de 1 euro TTC par commande et une commission égale à 15% du montant de la commande TTC + Frais de livraison. Par exemple pour une commande de 100 euros TTC frais de livraison inclus la commission sera de 1 + 15 soit 16 euros TTC

Des exceptions dans le montant de la commission peuvent être appliquées dans certaines conditions, selon les modalités suivantes :

– Des taux de commissions spécifiques sur certains produits peuvent être appliqué, la liste des différents taux de commissions et des produits catégories associées est accessible sur le site Internet à l’adresse https://map.fr/tarifs-ecommerce/.

La commission est acquise et due dès que l’Acheteur a passé commande sur le Site, quel que soit le mode de paiement utilisé.

Offre limitée : Dispositif d’aide à la Numérisation des TPE/PME

Du 19 novembre 2020 au 30 avril 2021 l’éditeur met en place une offre limité dans le temps. Dans le cadre du plan de relance économique, l’abonnement est offert et Les taux de commissions réduits à 10% hors catégories montre et bijoux.

Au-delà du 30 avril 2021 le client devra s’acquitter de 50% du tarif de l’abonnement sans limitation de durée et du taux de commission en cours sur la plateforme

Article 12- Vente entre Utilisateurs et intermédiaire de paiement

L’Acquéreur (alors réputé Acheteur) peut acheter sur le Site des produits ou services présentés dans les Annonces du Site, en réglant sur le Site le montant de ses achats. A l’issue du paiement, chaque Annonceur Vendeur gérera la commande de ses produits et services conformément aux stipulations des présentes CG.

La vente est conclue entre l’Acquéreur Acheteur et l’Annonceur Vendeur dès la finalisation par l’Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé utilisé par le Site, de la confirmation par le Vendeur sous 72 heures de la possibilité d’honorer la commande.

Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur et au Vendeur.

Le Vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur ou de la bonne réservation de la prestation de services, conformément aux délais d’expédition et de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables.

Les coordonnées de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande ou délivrer sa prestation de service, il devra en informer l’Editeur du Site ainsi que l’Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison du produit ou service. Si la commande d’un produit est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi sur son compte. Les produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur.

Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur. La transaction sera réputée clôturée 21 jours à compter de l’expédition par le Vendeur de la commande, sauf réclamation adressée par l’Acheteur.

Une fois la commande livrée, l’Acheteur pourra éventuellement évaluer la transaction par le biais du système d’évaluation disponible sur le Site.

Article 13 – Garantie des produits vendus par les Annonceurs Vendeurs

Dispositions légales à reproduire

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Les Produits vendus sur le site par les Annonceurs Vendeurs professionnels bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Article 14 -Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec l’Acheteur Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d’occasion), il est présumé remplir cette condition.

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d’occasion), il reviendra à l’Acheteur de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article 15-Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Acheteur pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’Acheteur sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

Des garanties spécifiques éventuelles seront spécifiées par les Vendeurs auprès des Acheteurs avant leur achat.

Article 16– Utilisation de la plateforme par les Acheteurs

La plateforme est mise gratuitement à la disposition des Acheteurs.

L’accès aux services d’achats proposés par la plateforme est subordonné à une demande d’inscription et d’ouverture d’un compte par les acheteurs. A cet effet, les acheteurs s’engagent à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et notamment une adresse électronique valide nécessaire à la création d’un compte sur la plateforme. Ils disposeront d’un identifiant (adresse e-mail) et d’un code d’accès, qu’ils s’engagent à conserver confidentiel, afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Toute commande effectuée par le biais du mot de passe d’un acheteur est réputée effectuée par ce dernier. En cas de perte du mot de passe, dans la rubrique : « Se connecter », l’acheteur peut cliquer sur le lien “mot de passe oublié” et saisir son adresse électronique. Il recevra alors un email avec un lien lui permettant de créer un nouveau mot de passe.

À tout moment l’acheteur peut modifier son mot de passe, après s’être identifié sur le Site, en cliquant sur « Mon compte » rubrique « Informations générales ».

Afin de lutter contre des fraudes éventuelles, Map réserve le droit de refuser l’inscription d’un acheteur lorsque les informations requises sont incomplètes ou font défaut.

Les acheteurs s’engagent à utiliser la plateforme Map dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ils s’engagent notamment à ne pas prendre d’identifiant injurieux, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits des tiers ou aux lois et règlements en vigueur.

Article 17 – Rétractation de l’Acquéreur Acheteur

Si l’Acheteur Consommateur a passé commande sur le Site d’un produit auprès d’un Annonceur identifié comme tiers professionnel, et conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, si le droit de rétractation s’applique pour ce produit (voir les exceptions listées dans l’article L.221-28, et rappelées ci-dessous), il bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer auprès de l’Annonceur son droit de rétractation (ou à compter de la date à laquelle il a reçu le dernier des articles commandés si ceux-ci ont fait l’objet d’un envoi séparé par l’Annonceur).

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, par rapport à son état initial lors de l’achat. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Il est entendu que l’Acheteur supportera les frais de renvoi du produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’Acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Le remboursement sera effectué par l’Editeur du Site si la commande a été passée et réglée sur le Site, ou par l’Annonceur Vendeur si la transaction s’est déroulée hors du Site. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour que l’Editeur (ou, le cas échéant, l’Annonceur Vendeur) utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur.

L’Editeur du Site étant simple intermédiaire entre l’Acheteur et l’Annonceur, il n’aura pas de rôle à jouer dans le processus de retour.

Il est rappelé ici que selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

  • Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
  • Fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
  • Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
  • Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison
  • Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
  • Conclus lors d’une enchère publique
  • Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.Formulaire de rétractationA l’attention de : (coordonnées de l’Annonceur Vendeur)Commandé le (*) /reçu le (*) :Adresse du (des) Client(s) :

    Date :
  • (*) Rayez la mention inutile.
  • Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Nom du (des) Client(s) :
  • Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
  • (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
  • Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site auprès d’un Annonceur Vendeur professionnel :

Article 18 – Accès et disponibilité du Site

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

L’Editeur du Site n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

L’Utilisateur admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.

Le Site fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, Map.fr – Odele ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

  • De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
  • D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’Utilisateur.

Article 19– Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent que l’Editeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de l’Editeur du présent Site ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Si, en dépit des efforts de l’Editeur, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

Article 20 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la Loi française et sont soumises à la compétence des Tribunaux Français, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de Loi ou règlementaire particulier.

Article 21 – Contact du service clientèle

Pour toute information, le service clientèle de Map est disponible à l’adresse électronique suivante : contact@map.com et au numéro de téléphone suivant : 01 87 21 18 18. Aux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Article 22 – Notifications et réclamations

Toute notification ou avis concernant les présentes CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé ou certifié, ou par mail à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site, en précisant les coordonnées, nom et prénom du notifiant, ainsi que l’objet de l’avis.

Toute réclamation liée à l’utilisation du Site, des Services, des pages du Site sur des réseaux sociaux éventuels ou aux CG, aux mentions légales ou à la charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du Site internet et des Services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les CG, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le Site ou sur des Services annexes (réseaux sociaux…).

Dans une telle situation nous échapperait, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur du Site par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site, avec si possible une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter

Article 23 – Indépendance des clauses

Si une disposition des CG est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CG et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Les CG remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Elles ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Une version imprimée des CG et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CG. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CG doit être rédigée dans la langue française.

Article 24 – Droit applicable et médiation

Les présentes CG sont régies par et soumises au droit Français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CG pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CG devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Article 25 – Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Map.fr – Odele propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

  • MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION
  • contact@devignymediation.fr
  • https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 26 – Contact du service clientèle

Pour toute information, le service clientèle de Map est disponible à l’adresse électronique suivante : contact@map.com et au numéro de téléphone suivant : 01 87 21 18 18. Aux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.